Conformité RGPD
Règlement Général sur la Protection des Données — Vos droits et nos engagements
Dernière mise à jour : 21/03/2026 | IPTV abonnement Maroc
ℹ️ RGPD : Depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s'applique à toutes les entreprises traitant des données de résidents européens. IPTV abonnement Maroc s'engage à respecter pleinement ces obligations.
1. Nos Engagements RGPD
- Collecte minimale des données (principe de minimisation)
- Transparence totale sur l'utilisation des données
- Sécurité renforcée par chiffrement et contrôle d'accès
- Respect intégral des droits des personnes concernées
- Durées de conservation définies et respectées
2. Base Légale de Traitement
Conformément à l'Article 6 du RGPD, nos traitements reposent sur :
- Art. 6(1)(b) — Exécution du contrat : traitement de votre commande et gestion de l'abonnement
- Art. 6(1)(c) — Obligation légale : conservation des données de facturation
- Art. 6(1)(f) — Intérêt légitime : sécurité du service, lutte contre la fraude
- Art. 6(1)(a) — Consentement : communications marketing (révocable à tout moment)
3. Droits des Personnes Concernées (Art. 15-22)
- Art. 15 — Droit d'accès : obtenir confirmation et copie de vos données
- Art. 16 — Droit de rectification : corriger vos données inexactes
- Art. 17 — Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données
- Art. 18 — Droit à la limitation : restreindre le traitement
- Art. 20 — Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
- Art. 21 — Droit d'opposition : vous opposer au traitement
- Art. 22 — Décision automatisée : ne pas être soumis à une décision purement automatisée
4. Exercice de vos Droits
Pour exercer vos droits, envoyez une demande à :
Email : [email protected]
Objet : Exercice droit RGPD — [Type de droit]
Délai de réponse : 30 jours maximum (prolongeable à 3 mois en cas de complexité)
Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle compétente (CNIL en France, CNDP au Maroc).
5. Transferts Internationaux
Si vos données sont transférées hors de l'EEE, nous nous assurons de l'existence de garanties appropriées (clauses contractuelles types, décisions d'adéquation).
6. Délégué à la Protection des Données
